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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1967 déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/1967
Page:	6191

Avis du Conseil d'Etat

U - D