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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1967 déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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