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Intitulé

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
119662 (16/04/2002) Schorsing - Nietigverklaring - besluit van 14 december 2001 van de Vlaamse Regering houdende de richtlijnen voor de toepassing van de wet van 30 december 1970 betreffende de economische expansie 110759 30/09/2002
Verwerping 		115055 27/01/2003
Afstand