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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 1965 fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1965
Page:8397
Avis du Conseil d'Etat 9307
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du 13/07/1965 au 12/07/1966
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.