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Intitulé

Loi du 8 juillet 1969 complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1969
Page:7377
Avis du Conseil d'Etat 9717
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/08/1969 au ...