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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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