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Intitulé

Loi du 29 novembre 1974 portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles nos 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1975
Page:4615
Avis du Conseil d'Etat 11982
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication