Intitulé

Loi du 18 juillet 1973 portant approbation des traités suivants :
1) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et déclaration commune;
2) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et déclaration commune,
faits à Luxembourg le 3 juin 1971