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Intitulé

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5033 Question préjudicielle
127/2011
4729 Question préjudicielle
26/2010
4645 Question préjudicielle
86/2009
4489 Question préjudicielle
48/2009
4413 Question préjudicielle
18/2009
4407 Question préjudicielle
71/2008
3993 Question préjudicielle
58/2007
1730 Question préjudicielle
24/2000