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Intitulé

Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4919 Question préjudicielle
30/2011
4297 Question préjudicielle
80/2008
4175 Question préjudicielle
61/2008
3768 Question préjudicielle
97/2006
3056 - 3057 - 3058 - 3059 - 3097 Question préjudicielle
65/2005
2282 Question préjudicielle
6/2003
1392 - 1393 Recours en annulation
111/99
1374 Question préjudicielle
76/99