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Intitulé

Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/2013
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2013
Page:94554
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet L’Accord sera publié au Moniteur belge par les services du Premier Ministre, à la demande de la Partie dont le législateur aura été le dernier à donner son accord. L’accord entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge (art. 25).

Période de vigueur du 30/04/2014 au ...
Remarques Date de l'acte: 02/09/2013 (date expressément mentionnée dans les documents parlementaires wallons et flamands avec la signature des contractants)

Annexé à
Nature Date    
DRW 24/10/2013  
ORBC 21/11/2013  
DVO 08/11/2013  
L 19/03/2014