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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2007
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2008
Page:13412
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008

Période de vigueur du 01/01/2008 au 31/12/2011
Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.