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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

77280

(28/01/1998) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 8 augustus 1997 houdende vaststelling van de taalkaders van het Belgisch Instituut voor Normalisatie (B.S. van 29.11.1997).

72961 02/04/1998
Verwerping

145130 30/05/2005
Verwerping