Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipement et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans