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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2003
Page:	1541

Avis du Conseil d'Etat

33692

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2003 au 30/06/2016