Intitulé

Arrêté royal du 3 novembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel