Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 1er février 1977 modifiant le § 1er de l'article 227bis du Code pénal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1977
Page:	2536

Avis du Conseil d'Etat

11517

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication