Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'aticle 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970