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Intitulé

Loi du 13 août 1947 relative aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1947
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1947
Page:	8426

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/1947 au ...