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Intitulé

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6546 Question préjudicielle
132/2017
1960 Question préjudicielle
44/2001
394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 Question préjudicielle
59/93
182 Question préjudicielle
17/91