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Intitulé

Dekret vom 9. Juni 1987 zur Abänderung des Dekretes vom 26. Juni 1986 zur Regelung der Zulassung der Familien- und Seniorenhilfsdienste, der Bewilligung von Zuschüssen an diese Dienste und des Beitrags des Hilfeleistungsempfängers

Décret du 9 juin 1987 modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1987
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1989
Page:19524
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 26/06/1987

Période de vigueur du 26/06/1987 au ...