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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1975
Page:545
  • 18/04/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12028
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/01/1975 au 17/07/2009