Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1981 portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981, modifiant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire, totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat