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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1977 portant modification de la dénomination de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1977
Page:	7174

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/05/1977 au 01/01/1986