help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1984 modifiant les arrêtés royaux n°7, 13, 18, 23 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1984
Page:10145
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1984