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Intitulé

Loi du 15 mai 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
16/12/1966 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966 et ouvert à la signature le 19 décembre 1966
16/12/1966 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966 et ouvert à la signature le 19 décembre 1966