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Intitulé

Loi du 15 mai 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1274 Question préjudicielle
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