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Intitulé

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2012
Page:33189
Avis du Conseil d'Etat 49552
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 17/06/2011

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 17/06/2011 au 31/08/2020