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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/1995
Page:	5697

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1995

Période de vigueur

du ... au 01/02/1995