Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 1982 approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1982
Page:	10956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

20/09/1982