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Intitulé

Loi du 17 février 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1997
Page:4565
Avis du Conseil d'Etat 24714
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication