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Loi du 17 février 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1995/1996 345  
Chambre des représentants 1996/1997 777