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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschraachigen Gemeinschaft) vom 29. November 2018 zur Ausführung des Dekrets vom 23. April 2018 über die Familienleistungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

64018

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...