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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1985 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1985
Page:	8191

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/1985 au ...