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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
73554 (13/03/1997) A.R. 10/01/97 modifiant en matière de précompte professionnel l' AR/CIR 92 sous le chapitre Ier section 1ère 4 intitulées cumul de certaines pensions ou rentes et du barème II de la meme annexe 2 applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus professionnels n'a pas de revenus professionnels propres. 66972 25/06/1997
Rejet 		83207 28/10/1999
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