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Intitulé

Décret du 25 juillet 1996 concernant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
988 - 990 - 1068 - 1088 - 1089 Demande de suspension
Recours en annulation
67/96
22/98