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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31339 du 16 novembre 1988

"Sont annulés:
-l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter et
-l'arrêté royal du 21 avril 1987 modifiant l'arrêté royal précité du 8 décembre 1986."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: voir analyse

Période de vigueur

du 08/12/1986 au ...