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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral]
Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2013
Edition:	2
Page:	23313

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

25/05/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 07/02/2014

Avis du Conseil d'Etat

52803

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes:
- 1° pour les marchés publics, les concours de projets et les concessions de travaux publics soumis à l’application de la loi du 15 juin 2006: 01/07/2013 (AR 02/06/2013);
- 2° pour les marchés publics soumis à l’application de la loi du 13 août 2011 et les marchés passés par un dialogue compétitif soumis à l’application de la loi du 15 juin 2006: 21/04/2013 ("cinq jours après sa publication au Moniteur belge ")

Dispositions transitoires: art. 14, alinéa 2

Période de vigueur

du 21/04/2013 au ...