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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2022
Page:	60204

Avis du Conseil d'Etat

71383

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2022 au ...