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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2022
Page:	89287

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

70955

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/2022 au ...

Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro d'avis inexact.