Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254197 du 30 juin 2022

"L'article 41, troisième tiret, de l'arrêté royal du 20 juin 2019 'modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police' est annulé en ce qu'il prévoit que l'article 6 cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2022."