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Intitulé

Arrêté royal du 1 avril 2022 fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/2022
Edition:1
Page:34924
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71048 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71048
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur du 14/04/2022 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.