Intitulé

Loi du 26 juillet 1935 approuvant la Convention relative aux questions financières et monétaires conclue le 23 mai 1935 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, la Convention instituant, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit conclue le 23 mai 1935entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools conclue le 23 mai 1935 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu art. 13 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg