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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2022
Page:	18812

Avis du Conseil d'Etat

70837

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 21: "Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour la première fois lors de l’élaboration des budgets des recettes et des dépenses des organismes pour l’exercice budgétaire 2023.")

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50189