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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

235912

(16/01/2022) Arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre septembre 2001 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport publié au Moniteur Belge le 20 janvier 2022 et entré en vigueur de manière rétroactive en date du 1er décembre 2021

253451 01/04/2022
Mesures provisoires rejetées Rejet