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Intitulé

Décret du 12 novembre 2021 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2021/2022 664