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Intitulé

Decreet van 9 juli 2021 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7774 Recours en annulation
92/2023
7695 Demande de suspension
37/2022
7674 - 7675 - 7695 - 7750 - 7771 - 7773 Demande de suspension
Recours en annulation
19/2022
155/2022