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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0810 13/07/2009 Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)