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Intitulé

Loi du 2 février 2021 modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2021
Page:10331
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 08/02/2021 au ...