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Intitulé

Loi du 4 novembre 2020 organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2020
Page:	81698

05/04/2024 (Traduction allemande)
20/11/2020 (Avis rectificatif)
La publication au Moniteur belge du 17/11/2020 "doit être considérée comme inexistante".
17/11/2020 (Publication)

Avis du Conseil d'Etat

67134 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après la publication du 20/11/2020, compte tenu de la volonté exprimée dans l'avis rectificatif et de la deuxième publication.

Période de vigueur

du 30/11/2020 au ...

Remarques La comparaison entre les publications des 17/11 et 20/11 révèle trois différences:
1) dans la publication du 17/11, la référence aux documents parlementaires est inexacte;
2) l'intitulé de la loi publiée le 20/11 exprime son objet précis, alors que l'intitulé de la loi publiée le 17/11 est identique à celui de la loi du 29/09/2020 publiée le 20/11 à la page 81680;
3) dans la publication du 20/11, la phrase liminaire de l'article 2 est complété par la mention de la date de la loi du 29/09/2020 précitée.